LEAK : la Commission européenne va proposer des objectifs de réduction des pesticides contraignants pour l’UE

La Commission européenne prévoit de fixer un objectif contraignant consistant à réduire de 50 % la quantité de pesticides utilisés dans l’UE d’ici 2030 tout en laissant les États membres fixer leurs propres objectifs nationaux, selon une proposition de révision de la réglementation européenne en matière de pesticides ayant fait l’objet d’une fuite et ayant été consultée par EURACTIV.

L’exécutif européen cherche à réviser la refonte de la directive sur l’utilisation durable des pesticides pour l’aligner sur les objectifs du Pacte vert européen, qui incluait déjà l’ambition de réduire de moitié l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques dans son volet de politique alimentaire, la stratégie « de la ferme à la table ».

L’adoption de cette révision est prévue pour le 23 mars 2022, selon le dernier programme de travail de la Commission.

La valeur numérique de l’objectif de réduction étant déjà incluse dans la stratégie « de la ferme à la table », la principale question en suspens est de savoir s’il faut rendre cet objectif juridiquement contraignant ou le poursuivre par le biais de systèmes consultatifs, avec la promotion de nouvelles techniques pour réduire l’utilisation des pesticides chimiques.

Selon le projet qui a fait l’objet d’une fuite, la Commission souhaite proposer que les objectifs soient juridiquement contraignants au niveau de l’UE, les États membres pouvant toutefois s’écarter du niveau de 50 % tout en respectant le cadre de la formule contraignante.

« Cette formule permet aux États membres de justifier la prise en compte des changements intervenus ou attendus dans les circonstances nationales depuis 2011 et des progrès historiques dans la définition des objectifs nationaux », peut-on lire dans le document.

Toutefois, les États membres ne peuvent pas fixer des objectifs nationaux inférieurs à 45 %, sauf s’ils peuvent démontrer que le niveau choisi est justifié par des facteurs tels qu’un changement des caractéristiques des parasites, dans le cas où de nouveaux parasites seraient apparus.

Les États membres de l’UE sont également libres de fixer des objectifs qui vont au-delà de ceux fixés par le règlement.

Les recommandations de la Commission pourraient être rejetées

Les États membres sont censés communiquer à la Commission deux objectifs nationaux de réduction — un pour l’utilisation et le risque liés aux produits phytopharmaceutiques et un pour l’utilisation de ces produits plus dangereux — accompagnés de données détaillées permettant de vérifier que les conditions requises ont été remplies.

Un plan d’action national comprenant les objectifs de réduction et les détails des progrès prévus devra être publié sur un site web et mis à jour tous les cinq ans par chaque État membre.

Une fois les plans reçus, la Commission examinera les deux objectifs nationaux de réduction pour 2030 qui ont été communiqués, ainsi que les justifications concernant les dérogations éventuelles, indique le projet qui a fait l’objet d’une fuite.

Dans le cas où la Commission ne serait pas satisfaite des objectifs communiqués par un pays, elle pourrait émettre une recommandation publique pour demander une augmentation du pourcentage.

Toutefois, il appartiendrait à l’État membre d’ajuster les objectifs de réduction conformément aux suggestions de la Commission ou de rejeter les recommandations, mais une justification de ce comportement serait requise.

Il est également prévu que la Commission justifie l’augmentation des objectifs dans certains cas, et qu’elle publie les tendances des objectifs de réduction de l’Union pour 2030.

Interdiction de tous les pesticides dans les zones urbaines

Le projet de proposition prévoit également une interdiction ambitieuse de tous les pesticides chimiques dans les zones sensibles, telles que les parcs ou jardins publics et les espaces verts urbains, ainsi que dans les zones fréquentées principalement par les groupes vulnérables.

Des dérogations peuvent être accordées par les autorités compétentes pour une période limitée, n’excédant jamais 120 jours.

La procédure d’octroi d’un permis d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans une zone sensible doit respecter des exigences spécifiques de transparence, comme l’affichage d’avis à cet égard sur le périmètre de la zone à traiter.

La pulvérisation de pesticides sera également interdite, sauf dans le cadre de certaines dérogations comme, par exemple, lorsqu’il n’existe pas de méthode alternative viable à l’épandage aérien.

Le mea culpa de la Commission

Au cours de la dernière décennie, la directive sur l’utilisation durable des pesticides (Sustainable Use of Pesticides Directive ou SUD en anglais) visait à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Cependant, elle a été critiquée pour sa piètre mise en œuvre dans la majorité des États membres.

L’évaluation accompagnant cette proposition a révélé que la cohérence interne et externe de la directive sur l’utilisation durable des pesticides avec les autres politiques et instruments de l’UE est « globalement bonne, sans incohérences ni chevauchements majeurs » à noter.

« Toutefois, la directive sur l’utilisation durable des pesticides n’a été que modérément efficace », indique le document ayant fait l’objet d’une fuite.

La Commission a identifié certaines faiblesses dans la mise en œuvre de la directive sur l’utilisation durable des pesticides jusqu’à présent, notamment dans l’application de la lutte intégrée contre les ravageurs et l’efficacité limitée des plans d’action nationaux des États membres, ainsi que l’absence d’un système de surveillance efficace et les limitations de données qui en résultent sur l’utilisation des pesticides.

Pour ces raisons, « il est difficile de conclure dans quelle mesure la directive sur l’utilisation durable des pesticides a amélioré la protection de la santé humaine contre les effets néfastes des pesticides ».